Mariage, PACS et divorce en France pour les étrangers 2026

Nous, « Vibe Sud de la France », avons passé en revue le mariage, le PACS et le divorce des étrangers à partir des fiches service-public (vérifiées entre février 2025 et octobre 2026) et du recueil statistique du ministère de la Justice ; notre propre vérification date du 24 octobre 2026. Vous trouverez ici ce qu’il faut apporter à la mairie, ce qui distingue le PACS du mariage et ce qu’il change pour le titre de séjour, les différentes formes de divorce et les montants que les textes officiels donnent vraiment. Comment cela s’est passé pour d’autres, vous pouvez le demander dans le chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram - installation et papiers de famille dans le Sud de la France.

En bref, à octobre 2026

• Mariage. À partir de 18 ans, à la mairie de la commune où vit l’un de vous ou son parent. Les bans restent affichés 10 jours, on peut se marier dès le 10e jour après la publication.
• Pièces de l’époux étranger. Passeport, acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté et, si la mairie le demande, certificat de coutume et certificat de célibat.
• PACS. Ouvert à toutes les nationalités. Gratuit en mairie ; chez le notaire, 101,41 € pour la convention et 125 € de droit d’enregistrement.
• PACS et titre de séjour. Hors UE, pas de droit automatique à une carte ; la nationalité, il ne la donne à personne.
• Divorce sans juge. Un avocat chacun, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire à 41,20 € HT.
• Divorce judiciaire. Timbre fiscal de 50 €, avocat obligatoire ; depuis 2021, la procédure s’ouvre directement sur l’audience des mesures provisoires.

Les chiffres et les délais en un tableau

Le mariage en mairie

Où se marier

La cérémonie a lieu dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous a un « lien durable » : celle où vous avez votre domicile, celle où vous avez votre résidence, ou celle où votre parent a la sienne. La résidence suppose une condition, citée par la fiche F930 : « au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans ». Pour le domicile, la fiche ne fixe pas de durée. Et une précision de la même fiche : « Le fait d’être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas ».

Deux étrangers qui ne vivent pas en France ne peuvent s’y marier qu’au consulat de leur pays ou dans une collectivité d’outre-mer (COM, Nouvelle-Calédonie).

Ce qu’il faut réunir

Chacun des deux fournit :

• l’original et une copie d’une pièce avec photo : passeport, carte de séjour ou autre document délivré par un État ;
• un justificatif de domicile à son nom : facture d’énergie, assurance habitation, quittance de loyer ; « Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis » ;
• un acte de naissance : étranger, de 6 mois au plus ; français, de moins de 3 mois ; le délai se compte à partir du dépôt du dossier, pas du jour du mariage ;
• la traduction des documents étrangers par un traducteur assermenté et, selon le pays, une apostille ou une légalisation ;
• les informations sur les témoins avec la copie de leurs pièces d’identité, et votre profession.

L’acte de naissance se demande à l’ambassade ou au consulat du pays où vous êtes né. Comment les pays de l’ex-URSS apposent l’apostille et où trouver un traducteur assermenté, nous l’expliquons dans le guide Apostille, traduction assermentée et diplôme pour la France.

Si vous avez déjà été marié et que le divorce ne figure pas sur votre acte de naissance, il faut le jugement définitif et le livret de famille portant la mention ; un jugement rendu à l’étranger se joint avec sa traduction assermentée. Si vous faites un contrat de mariage, le dossier comprend le certificat du notaire.

Certificat de coutume et certificat de célibat

La mairie peut demander à l’époux étranger des documents liés à sa nationalité. Le certificat de coutume est en général délivré par votre ambassade ou votre consulat : il expose les règles du mariage dans votre pays, confirme votre état civil et le fait que vous n’êtes pas marié. Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le pays ne peut pas fournir de documents récents.

Si votre pays ne délivre pas ce certificat, la fiche F930 prévoit des solutions de remplacement, dans cet ordre :

1. une attestation des autorités de votre pays indiquant que le certificat de coutume n’est pas délivré ;
2. « une attestation établie par un avocat ou un juriste » sur les règles du mariage dans votre pays ;
3. si même cela est impossible, une attestation sur l’honneur que vous êtes majeur, célibataire et capable.

Faute des informations nécessaires, l’officier d’état civil doit vous prévenir que votre pays risque de ne pas reconnaître le mariage. Les réfugiés n’ont pas à fournir de certificat de coutume.

Dépôt, audition et procureur

Le dossier se dépose à la mairie de la commune de la cérémonie. En général, l’officier d’état civil vous reçoit tous les deux ensemble ; il arrive qu’il n’y ait pas d’audition, par exemple s’il l’estime inutile. Si vous ne comprenez pas le français, l’interprète pour l’audition, c’est à vous de l’amener, et de le payer s’il est rémunéré.

La mairie est obligée d’accepter le dossier. Mais si elle a des indices sérieux d’un mariage blanc ou forcé, elle saisit le procureur. Celui-ci a 15 jours pour ne pas s’opposer ou s’opposer, et il peut faire surseoir au mariage pendant « maximum 1 mois renouvelable ».

Les bans et la cérémonie

Les bans sont affichés pendant 10 jours à la mairie du mariage et à celle de votre domicile ou de celui de votre futur époux. Le mariage ne peut avoir lieu qu’à partir du 10e jour après la publication. L’exemple de la fiche : bans publiés le 4 août 2026, mariage possible dès le 14 août. Il faut se marier « dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours » ; seul le procureur peut dispenser de la publication, pour un motif grave.

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint, en votre présence et devant les témoins, puis on vous remet le livret de famille. En France, une cérémonie religieuse avant le mariage civil est interdite. La fiche F930 ne donne pas de prix pour le mariage en mairie, nous n’en donnons donc pas non plus.

Le PACS

Ce que c’est et qui peut le conclure

Le PACS est un contrat que deux personnes signent pour organiser leur vie commune. Il est ouvert « quelle que soit votre nationalité ». Conditions : être majeurs tous les deux, n’être ni marié ni déjà pacsé, ne pas avoir de lien de parenté proche. Un étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Pas d’exception : « Aucune dispense n’est possible ». Il n’est pas obligatoire de vivre ensemble le jour de l’enregistrement, l’adresse commune se justifie par une attestation sur l’honneur. Après un divorce, il n’y a aucun délai d’attente avant un PACS.

Mairie, notaire ou consulat

• La mairie de votre résidence commune, gratuitement. Vous venez en personne et tous les deux ; certaines communes permettent d’envoyer d’abord une pré-demande en ligne. La mairie ne garde pas de copie de la convention, elle vous la rend ; si vous la perdez, vous n’en obtiendrez plus de copie.
• Le notaire, en payant, et c’est lui qui conserve l’original. 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention et un droit d’enregistrement fixe de 125 €, plus d’éventuelles formalités (copies notariées, mentions sur les actes). Au total, au moins 226,41 € : c’est notre calcul, service-public ne donne pas ce chiffre. Si le notaire demande à votre place les actes d’état civil, ses frais pour cela s’ajoutent.
• Le consulat de France, si vous vivez à l’étranger, gratuitement.

Les pièces de l’étranger

• la déclaration conjointe (cerfa 15725) et la convention (votre propre texte ou le cerfa 15726), rédigées en français, signées par les deux, avec la phrase obligatoire selon laquelle le PACS est « régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil » ;
• une pièce d’identité avec photo en cours de validité : passeport, titre de séjour ;
• si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois et un certificat de coutume (en cas de double nationalité, un pour chacune) ;
• un acte de naissance de 6 mois au plus à la date de l’enregistrement, traduit par un traducteur assermenté, avec apostille ou légalisation s’il le faut.

Pour un étranger né à l’étranger, le PACS devient opposable aux tiers une fois inscrit au registre des PACS des étrangers nés à l’étranger, tenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Entre les partenaires, il produit ses effets dès l’enregistrement.

Ce que le PACS donne, et ce qu’il ne donne pas

Titre de séjour, si vous venez d’un pays hors UE. La fiche F31039 est claire : « Le fait d’être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France ». La préfecture regarde si vos liens en France sont réels, anciens, intenses et stables, de quoi vous vivez et comment vous vous êtes intégré. C’est son appréciation, pas un droit prévu par la loi. Elle prend en compte le PACS conclu avec un Français, avec un Européen ou avec un étranger en situation régulière en France (F1026, F31039).

Titre de séjour, si vous êtes citoyen de l’UE ou suisse. Vous pouvez obtenir une carte comme partenaire d’un Français en prouvant au moins un an de vie commune, en France et/ou à l’étranger. La carte est gratuite, valable de 1 à 5 ans, mais pas obligatoire : « elle est facultative » (F21849).

La nationalité. « Il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d’un Pacs avec un Français, à la différence du mariage » (F1026). L’accès à la nationalité par le mariage est expliqué dans le guide Nationalité française : naturalisation, mariage.

Les cartes qui existent et les motifs pour lesquels on les délivre sont dans le guide Types de titres de séjour en France : quelle carte choisir. Faire venir en France son époux et ses enfants : voir le guide Regroupement familial en France : conditions, ressources, logement, procédure.

Un point pratique encore : le partenaire de PACS a droit à des jours de congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (F1026). Le congé maternité et les prestations sont dans le guide Accoucher en France.

Le divorce

Un avocat est nécessaire dans toutes les formes de divorce. Combien d’avocats, cela dépend de la forme : pour le divorce chez le notaire et pour les divorces judiciaires contentieux, chacun a le sien ; pour le divorce judiciaire par consentement mutuel, on peut prendre un avocat commun (F35800, F10567).

Par consentement mutuel, sans juge

Cette voie convient si vous êtes d’accord sur le divorce lui-même et sur toutes ses conséquences. Vous n’avez pas à en expliquer les raisons.

1. Chaque époux prend son avocat : « Il n’est pas possible d’avoir un seul avocat pour les 2 époux ».
2. Les avocats rédigent la convention : autorité parentale, prestation compensatoire (ou pas), partage des biens ou déclaration qu’il n’y a rien à partager, nom d’usage.
3. 15 jours de réflexion ; la signature n’est possible qu’après.
4. Dans les 7 jours qui suivent la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire, qui la dépose dans les 15 jours suivant sa réception. Le dépôt coûte 41,20 € HT (49,44 € TTC).
5. Ce divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel. La mention sur les actes d’état civil est obligatoire.

La prestation compensatoire se règle ici dans la convention elle-même : « Il n’est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire » (F1760).

Si l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel est impossible (F10567). Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, on ne peut pas non plus se passer du tribunal : la convention est homologuée par le juge aux affaires familiales, et le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive.

Important pour les ressortissants des pays de l’ex-URSS. La fiche F10567 prévient : si le divorce doit être reconnu dans un autre pays, « vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné ». Le consulat de votre pays peut vous répondre avant de vous lancer.

Les divorces judiciaires

Pour prouver que vous vivez séparés : un autre bail, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement chez des proches, un constat de commissaire de justice, des témoignages (F10568).

Le déroulement (F35837). L’affaire est confiée au juge aux affaires familiales (JAF). Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, la demande peut être conjointe. On joint à la demande un timbre fiscal de 50 €, sauf si l’on bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le défendeur doit prendre un avocat dans les 15 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi il ne participe pas à la procédure. Ensuite :

1. l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires : qui vit où, pension au titre du devoir de secours, enfants ;
2. la mise en état du dossier ;
3. les débats ;
4. le jugement, contre lequel on peut faire appel dans un délai de 1 mois à compter de sa signification.

Depuis le 1er janvier 2021, avec la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, il n’y a plus de phase de conciliation : le divorce contentieux s’ouvre directement sur cette audience (ministère de la Justice, recueil statistique de 2025).

Quel tribunal. Celui de la résidence de la famille ; si vous vivez séparés, celui du parent chez qui vivent les enfants mineurs ; dans les autres cas, celui du défendeur. Pour une demande conjointe, celui de la résidence de l’un ou l’autre époux, au choix.

Ce que décide le juge. La prestation compensatoire, la résidence des enfants et leur pension alimentaire, le droit de garder le nom de l’époux. La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie, et se verse en général en capital. Le juge tient compte de la durée du mariage, de l’âge et de la santé, de la qualification, des revenus et du patrimoine, des choix de carrière faits pour les enfants. La page officielle ne donne pas de barème. Une fois le divorce définitif, il est trop tard pour la demander (F1760). Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit : en cas de « rupture abusive », on peut seulement demander au juge des dommages et intérêts.

Combien ça coûte et combien de temps

Le divorce n’a pas de prix global : « Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure » (F10567). Les honoraires d’avocat sont libres et fixés dans une convention d’honoraires. Avec de faibles revenus, il existe l’aide juridictionnelle. Les montants connus sont dans le tableau du début de la page : 41,20 € pour le dépôt, 50 € de timbre fiscal, 1,10 % sur le partage des biens (ou 125 € pour des biens jusqu’à 5 000 €), plus les frais de notaire si vous partagez un bien immobilier.

Côté délais, pour le divorce chez le notaire, les pages officielles ne donnent que les étapes : 15 jours de réflexion, 7 jours pour la transmission au notaire, 15 jours pour le dépôt. Pour le divorce judiciaire, il n’y a pas de durée moyenne récente : le recueil 2025 du ministère de la Justice indique que les données pour 2021 et après ne sont pas disponibles à la date de publication. Les chiffres qu’il contient décrivent l’ancienne procédure, et nous ne les donnons pas comme réponse à la question « combien de temps ».

Étrangers : devant quel tribunal divorcer

Pour les citoyens de l’UE, service-public a une page à part (F36419, règlement UE 2019/1111) : le juge français est compétent, par exemple, si vous vivez tous les deux en France, si votre dernière résidence commune était en France et que l’un de vous y est resté, ou si vous faites une demande conjointe et que l’un de vous vit en France.

Pour les ressortissants de pays hors UE, nous n’avons pas trouvé de page équivalente sur service-public, et les règles européennes ne se transposent pas à votre cas. Quel tribunal est compétent et selon le droit de quel pays on vous divorcera, les pages officielles ne le traitent pas pour cette situation. C’est une question à poser à un avocat avant de déposer la demande.

Un divorce prononcé à l’étranger

La mention d’un divorce étranger sur les actes français n’est nécessaire que si le mariage a été célébré en France ou si l’un de vous est français. « Si vous et votre ex-époux ou épouse êtes tous les 2 de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France » (F38127). La plupart des couples de l’ex-URSS mariés dans leur pays n’ont donc rien à faire.

Si la mention est nécessaire :

• divorce dans un pays de l’UE (hors Danemark) : demande à la mairie du lieu du mariage ou, si le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les actes français, au service central d’état civil à Nantes ; on y joint une copie du jugement traduite par un traducteur agréé, le certificat du tribunal attestant que le jugement est exécutoire et les extraits d’actes ;
• divorce hors UE ou au Danemark : d’abord une vérification d’opposabilité par le procureur, celui du tribunal du lieu du mariage ou, si le mariage a eu lieu à l’étranger, le tribunal judiciaire de Nantes. Il vérifie que le jugement ne heurte pas l’ordre public et que les droits des deux parties ont été respectés. L’avocat n’est pas obligatoire, sauf si, après un refus, vous saisissez le tribunal. La fiche ne donne pas de délai d’examen.

Le service de Nantes ne reçoit pas le public, il ne répond qu’au courrier.

Si votre premier mariage a été célébré à l’étranger entre étrangers et que vous vous remariez en France, aucune mention n’est nécessaire : la mairie vous demandera le jugement définitif de divorce avec sa traduction assermentée (F930).

À voir aussi

• S’installer dans le sud de la France : les démarches étape par étape
• Types de titres de séjour en France : quelle carte choisir
• Regroupement familial en France : conditions, ressources, logement, procédure
• Titre de séjour : les démarches pas à pas
• Nationalité française : naturalisation et mariage
• Apostille, traduction assermentée et diplôme pour la France
• Accoucher en France : congé maternité et prestations
• Impôts en France