Micro-entreprise (auto-entrepreneur) 2026 : titre et taux

Un étranger peut ouvrir une micro-entreprise (ancien auto-entrepreneur) en France s’il y réside et détient un titre qui l’autorise à exercer une activité non salariée. La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle : les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires, et non du bénéfice. Nous, « Vibe Sud de la France », avons passé en revue les règles de 2026 d’après les fiches de service-public : qui peut s’inscrire, comment, quels plafonds et quelles cotisations. Vérification : 19 octobre 2026. Si vous butez sur une question à propos de votre carte, demandez dans le chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram si quelqu’un a déjà ouvert une activité dans votre préfecture.

L’essentiel, en octobre 2026

• Qui. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas besoin de titre. Les autres doivent résider en France et détenir un document qui autorise une activité non salariée.
• Inscription. En ligne, gratuite dans la plupart des cas, au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard 15 jours après.
• Plafonds. 203 100 € (vente de marchandises), 83 600 € (prestations de services et professions libérales), 15 000 € (meublés de tourisme non classés).
• Cotisations. 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées, 23,2 % pour les professions relevant de la Cipav (la location meublée figure dans le tableau plus bas) ; sans chiffre d’affaires, pas de cotisations.
• TVA. Pas de TVA jusqu’à 37 500 € (services) et 85 000 € (vente de marchandises) de chiffre d’affaires l’an dernier.
• Étudiants. Avec une carte d’étudiant, on ne peut pas ouvrir de micro-entreprise.

Quels étrangers peuvent ouvrir une micro-entreprise

Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas de titre de séjour à demander pour cela (F22494, vérifiée le 1er juin 2026). Pour les autres, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, qui « implique de résider en France et de détenir un titre autorisant une activité non salariée ». Un étranger peut créer une société en France sans y habiter, mais la micro-entreprise est une entreprise individuelle : il faut donc résider en France.

La même fiche F22494 énumère les documents qui conviennent :

Avec une carte d’étudiant, on ne peut pas ouvrir de micro-entreprise, même dans la limite des 964 heures : ces heures ne sont autorisées que pour le travail salarié (F2713). La carte « visiteur » ne donne aucun droit de travailler : en l’obtenant, vous signez une déclaration par laquelle vous vous engagez à ne travailler ni comme salarié ni comme indépendant (en détail, dans le guide des types de titres de séjour).

Pour les cartes qui ne figurent pas dans la liste (carte familiale, carte de résident et autres), la page consultée ne donne pas de réponse directe. Si vous en détenez une, interrogez la préfecture ou l’Urssaf avant de vous inscrire.

La carte « entrepreneur / profession libérale »

C’est la voie principale pour ceux qui n’ont pas d’autre motif de séjour. L’activité doit rapporter au moins 1 867,02 € par mois, c’est-à-dire le SMIC brut (F35795, vérifiée le 1er juin 2026). La carte est délivrée pour un an et coûte 350 € (50 € de timbre fiscal et 300 € de taxe) ; le renouvellement d’une carte temporaire coûte 250 €. Parmi les conditions, la fiche cite l’inscription au guichet unique. Comment articuler cette inscription et l’obtention de la carte, étape par étape, la fiche ne le détaille pas : renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

À ne pas confondre avec le passeport talent : les 30 000 € de financement sont une condition du passeport talent « porteur de projet », pas de la carte entrepreneur. Pour le passeport talent, le revenu doit être au moins égal au SMIC annuel, soit 22 404,20 € brut (F16922). Ces chiffres sont cohérents avec le guide sur les salaires et le SMIC.

Protection temporaire

L’APS au titre de la protection temporaire, d’après la fiche F299, permet d’exercer une activité professionnelle, et la protection est prolongée jusqu’au 4 mars 2028 (en détail, dans le guide sur la protection temporaire en France). Le travail indépendant n’y est mentionné ni pour ni contre. Nous n’allons pas répondre à la place de la préfecture : renseignez-vous d’abord par écrit ou auprès de l’Urssaf pour savoir si vos documents seront acceptés.

Comment s’inscrire

L’inscription se fait en ligne sur le guichet des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr) ; il n’y a pas d’autre moyen. La demande se dépose au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard 15 jours après. C’est en général gratuit. Seuls paient les agents commerciaux, qui doivent s’inscrire au registre RSAC (registre spécial des agents commerciaux) : 23,21 € (F36746, vérifiée le 18 mars 2026).

Il vous faudra un justificatif de domicile, par exemple une facture d’eau, d’électricité ou de gaz. Le titre de séjour ne figure pas dans la liste des pièces de la page sur la procédure, mais d’après les règles de la section précédente, vous devez en détenir un. La description mentionne le numéro Siren et le code d’activité APE attribués à l’entreprise. Le chiffre d’affaires et les cotisations se déclarent et se paient ensuite via l’Urssaf.

Plafonds (limites) de chiffre d’affaires et seuil de TVA

Le plafond de chiffre d’affaires est la limite jusqu’à laquelle le régime s’applique. Les plafonds sont revus tous les trois ans : ces montants sont fixés pour 2026, 2027 et 2028 (service-public, actualité A18813). En 2026, le régime s’applique si le chiffre d’affaires hors TVA de 2025 ou de 2024 n’a pas dépassé le seuil (F23267, vérifiée le 13 mai 2026) :

Pour la vente de marchandises, le plafond était de 188 700 € en 2025. Règle des deux ans : si le seuil est dépassé en N-1 et en N-2, le régime ne s’applique plus à partir du 1er janvier de l’année N, et le versement libératoire (VFL) disparaît avec lui. Un seul dépassement ne met pas fin au régime.

La TVA a ses propres seuils, plus bas. En 2026, ils n’ont pas changé (F21746, vérifiée le 1er janvier 2026) :

L’idée d’un seuil unique de 25 000 €, proposée en 2025, a été abandonnée ; les seuils de 37 500 et 85 000 € restent en vigueur. Les avocats et les auteurs ont leurs propres seuils. Des deux tableaux, nous tirons la conclusion suivante : des services à 50 000 € par an restent dans le régime de la micro-entreprise, mais la TVA s’applique déjà. À vous de calculer l’effet sur vos prix selon vos clients.

Combien de cotisations paie un micro-entrepreneur

Les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires, et non du bénéfice. Le chiffre d’affaires se déclare toujours : chaque mois ou chaque trimestre. Taux de 2026 (F36232, vérifiée le 1er janvier 2026) :

Le versement libératoire (VFL) est une option : vous payez l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, au même pourcentage du chiffre d’affaires. Vous pouvez la choisir si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer, celui de l’avant-dernière année sur l’avis d’impôt, est inférieur à 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, 73 947,5 € pour un couple avec un enfant et 88 737 € pour un couple avec deux enfants (F23267, données de mai 2026). 29 579 € est le haut de la tranche à 11 % du barème de l’impôt sur le revenu 2026 (F1419).

Exemple pour des prestations de services BIC. Un chiffre d’affaires de 3 000 € sur un mois : les cotisations au taux de 21,2 % font 636 €, et avec le VFL au taux de 22,9 %, 687 € cotisations et impôt compris (notre calcul). Pour les BNC non réglementés, les mêmes 3 000 € donnent 768 € de cotisations ou 834 € avec le VFL. Montants hors ACRE, CFE et frais.

ACRE : l’aide de la première période

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) n’est pas attribuée d’office : la demande se dépose à l’Urssaf au plus tard 60 jours après le début de l’activité. L’Urssaf répond dans un délai de 30 jours, et sans réponse, l’aide est réputée accordée (F11677, vérifiée le 1er juillet 2026).

Pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, la réduction ACRE est de 25 % : les cotisations sont inférieures de 25 % aux cotisations habituelles, contre 50 % auparavant (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Le taux appliqué est de 75 % du taux normal : pour des services, 15,9 % au lieu de 21,2 %, et ce jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le trimestre de début d’activité. Les taux pour les autres types d’activité ne sont pas publiés officiellement ; nous ne les calculons pas.

Il faut l’un des motifs suivants :

• percevoir l’allocation ARE ou l’ASP ;
• être au chômage sans allocation depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers ;
• percevoir le RSA ou l’ASS ;
• avoir de 18 à 25 ans (jusqu’à 29 ans en cas de handicap) ou moins de 30 ans sans droit à l’ARE ;
• reprendre une entreprise dans le cadre d’une procédure ;
• avoir un contrat Cape ;
• créer son activité dans un QPV ou dans des zones ZFRR ;
• percevoir la PreParE.

Et une condition de plus : ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années. La nationalité ne figure pas dans la liste, et c’est tout ce que nous savons : la page ne dit nulle part, en toutes lettres, que l’aide est accordée aux étrangers.

CFE, compte bancaire et assurance

CFE. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due la première année, mais il faut envoyer par courrier au service des impôts des entreprises (SIE), avant le 31 décembre de l’année de création, la déclaration 1447-C-SD. Ensuite, la CFE n’est pas due si le chiffre d’affaires d’il y a deux ans n’a pas dépassé 5 000 €. Les autres la reçoivent au lieu de l’activité (F23999).

Compte bancaire. Un compte séparé est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite, et toujours en cas d’activité commerciale. Un compte personnel convient aussi, mais uniquement pour l’activité (F35991). Pour ouvrir un compte quand on est nouveau en France, voir le guide sur le compte bancaire en France.

Assurance. Pour les professions réglementées, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire, et dans le bâtiment s’ajoute la garantie décennale. Pour les autres, elle est recommandée. La page de service-public sur ce sujet date de 2023 : avant de choisir un contrat, vérifiez les exigences de votre profession.

Comment fermer une micro-entreprise

La fermeture est gratuite : la déclaration de cessation se dépose sur le même guichet des formalités dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Le dernier chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf 30 jours après (en cas de déclaration mensuelle) ou le mois suivant le trimestre de fermeture (en cas de déclaration trimestrielle). Si vous étiez soumis à la TVA, la déclaration annuelle se dépose dans les 60 jours (F20678, vérifiée le 9 décembre 2025). Des frais ne sont possibles que pour la radiation de certains registres.

Questions à poser avant de vous inscrire

Sur trois points, l’information publique s’arrête et il faut la réponse de votre préfecture ou de l’Urssaf : votre carte précise convient-elle au travail indépendant, dans quel ordre déposer la carte entrepreneur et l’inscription, et l’ACRE vous est-elle accordée selon votre motif. Nous n’avons pas encore de données de notre chat sur la micro-entreprise ; nous ne répondons donc pas à ces questions à la place des autres. Si vous avez déjà fait ce parcours, racontez dans le chat comment cela s’est passé pour vous : nous ajouterons à cette page l’expérience vérifiée.

Si vous ouvrez votre activité dans le Sud, vous pouvez poser dans notre chat la question de savoir comment cela se passe en pratique dans votre préfecture.

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