Impôts en France 2026 : revenu, étrangers, indépendants

Les impôts français impressionnent par leur complexité, mais la logique de base est claire. La France impose selon la résidence, pas selon le passeport, et l’impôt est progressif. Voyons cela dans l’ordre, pour ceux qui se sont installés et qui travaillent ou exercent en indépendant. Les chiffres ci-dessous sont ceux d’octobre 2026 ; pour chacun, nous indiquons la fiche et la date de sa vérification.

Le système fiscal français : les impôts que tout le monde paie

Presque toute personne qui travaille ou qui achète quelque chose paie les contributions sociales CSG et CRDS (sur le salaire, 9,2 % et 0,5 %) et la TVA (20, 10, 5,5 ou 2,1 % dans le prix des achats) ; l’impôt sur le revenu n’est pas payé par tout le monde, car la première tranche du barème est à 0 %. Taux vérifiés le 26.10.2026. Voici une carte rapide :

CSG et CRDS. Sur le salaire, ce sont 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS (service-public, fiche F2971, vérifiée le 1er juin 2026). Elles ne se calculent pas sur la totalité du brut, mais sur 98,25 % de celui-ci, tant qu’il ne dépasse pas 192 240 € ; au-delà de ce seuil, sur 100 %. Exemple pour 3 000 € bruts : la base est de 2 947,50 €, et 9,7 % de cette base font environ 286 €. Sur la CSG, 6,8 % sont déduits du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sur une pension de retraite, la CSG s’applique à l’un de quatre taux : 0 % (exonération), 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % - pour les retraites, voyez le guide Retraite en France. Sur l’allocation chômage : 3,8 % ou 6,2 %, avec exonération pour les petits revenus.

Sur les revenus du capital et des placements, le taux global a augmenté en 2026 jusqu’à 18,6 % : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de « prélèvement de solidarité » (sur les revenus de placement de 2025, c’était 17,2 % avec une CSG à 9,2 %). La hausse a été instaurée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Mais pas sur tout : les revenus de la location de logements (revenus fonciers), les plus-values lors de la vente d’un bien immobilier, l’assurance vie, le PEL et le CEL restent taxés à 17,2 % (service-public, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026). Ce qui reste du salaire net une fois les cotisations retenues, c’est dans l’analyse Salaires en France.

La TVA est prélevée sur le prix des biens et des services ; le taux dépend de ce que vous achetez :

Ce sont les taux de la métropole ; outre-mer, ils sont différents. Sources : service-public, fiches F22399 (alimentation, vérifiée le 3 décembre 2025), F23567 (hygiène et santé, 18 juin 2025) et F23568 (rénovation du logement, 21 février 2026). Si vous travaillez en micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires a ses propres seuils de TVA : voyez notre analyse de la micro-entreprise.

Les impôts sur le logement sont décrits plus bas, dans la section « Les autres impôts » ; pour l’achat, la vente et les plus-values, nous avons un guide : l’immobilier en France pour les étrangers. L’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source et les déclarations sont dans les sections de cette page, la succession dans la section « Droits de succession : abattements, barème, héritier non résident ».

Quand vous êtes résident fiscal français

Vous êtes résident fiscal (domicile fiscal) si au moins une de ces trois conditions est remplie (article 4 B du code général des impôts, CGI) :

• votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France ;
• votre activité professionnelle principale est en France ;
• le centre de vos intérêts économiques est en France.

La nationalité ne joue aucun rôle : la fiche F62 de service-public (vérifiée le 1er janvier 2026) commence par préciser que la règle est la même pour les Français et pour les étrangers.

Et les « 183 jours » ? Pour le lieu de séjour principal, service-public retient 183 jours par an au moins, soit plus de six mois. Mais c’est une façon de remplir la première condition, pas le seul test : avec moins de jours, vous êtes tout de même résident si une autre condition est remplie. Le BOFiP présente la règle des « plus de six mois » comme la règle générale, pas comme un critère absolu.

Qu’est-ce que cela change pour la déclaration ? Un résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère. Un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française et sur ceux que la convention entre les deux pays laisse à la France (selon la DGFiP).

Si deux pays vous considèrent tous les deux comme résident, c’est la convention fiscale conclue entre eux qui tranche. Votre pays a-t-il une telle convention avec la France, et s’applique-t-elle aujourd’hui ? La réponse est dans la section suivante.

Conventions fiscales de la France avec la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie, le Kazakhstan et les autres pays de l’ex-URSS

Sur les douze anciennes républiques soviétiques hors Union européenne, onze ont avec la France une convention sur l’impôt sur le revenu ; le Tadjikistan ne figure pas dans la liste officielle. Deux ne s’appliquent pas en entier : une partie des articles est suspendue avec la Russie depuis le 8 août 2023 et avec la Biélorussie depuis le 1er juin 2024.

La convention dit quel pays impose votre salaire, votre pension, vos dividendes ou vos loyers, et comment ne pas payer l’impôt deux fois. Nous avons vérifié dans la liste des conventions fiscales de la France publiée au BOFiP : elle ne recense que les accords en vigueur au 1er janvier 2026 (version du 29 avril 2026). « Sans mention » dans le tableau veut dire que la convention figure dans cette liste, sans note de suspension.

Les dates d’entrée en vigueur viennent des commentaires BOFiP consacrés à chaque pays ; quand nous n’avons pas ouvert ce commentaire, le tableau ne donne que la signature et la publication.

La convention soviétique de 1985. Pour la Biélorussie, le Kirghizistan et le Turkménistan, la liste BOFiP indique la convention du 4 octobre 1985 avec la mention « ex-URSS » : elle a été conclue avec l’ancienne Union soviétique. Pour la Biélorussie, l’administration l’écrit noir sur blanc : cette convention « continue à produire ses effets à l’égard de la Biélorussie », elle est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Pour l’Ukraine et l’Ouzbékistan, selon le BOFiP, une convention propre a remplacé la convention soviétique.

Russie : suspension partielle depuis le 8 août 2023, pas de dénonciation

La convention avec la Russie a été signée le 26 novembre 1996 et s’applique depuis le 9 février 1999. Le 8 août 2023, le président russe a suspendu par le décret n° 585 certains articles des conventions fiscales conclues avec 38 pays, dont la France (communiqué du ministère des Finances russe du 14 août 2023). La loi fédérale n° 598-FZ du 19 décembre 2023 a suspendu les mêmes dispositions. Pour la France, ce sont les articles 5 à 22 et 24 et les points 2 à 9 du protocole ; le décret ne fixe pas de date de fin.

La France a répondu en suspendant les mêmes articles et les mêmes points à compter de la même date : c’est le principe de réciprocité d’application des accords internationaux (article 55 de la Constitution). Les conséquences sont détaillées dans le commentaire BOI-INT-CVB-RUS du 23 octobre 2024. Ni ce commentaire ni la liste BOFiP au 1er janvier 2026 ne parlent de dénonciation, c’est-à-dire d’une sortie complète de la convention : la liste la garde avec la mention « suspension partielle ».

La suspension touche presque tous les types de revenus. Le BOFiP les regroupe ainsi : bénéfices d’entreprises et revenus des professions indépendantes ; dividendes, intérêts et redevances ; gains en capital ; salaires, pensions et rémunérations publiques ; jetons de présence, revenus des artistes et sportifs, sommes reçues par les étudiants et stagiaires ; fortune. L’article 23 sur l’élimination des doubles impositions n’est pas suspendu, mais pour ces revenus il est, selon l’administration, « rendu inopérant » : « l’imposition de ces revenus est désormais déterminée par le droit interne de chaque État ». Ce que cela change pour un résident de France qui perçoit des revenus de Russie (BOI-INT-CVB-RUS) :

• les salaires de source russe sont soumis en France à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires (§ 220) ;
• les pensions russes, y compris les pensions de retraite, sont elles aussi soumises en France à l’impôt sur le revenu (§ 230) ;
• les taux réduits de retenue à la source sur les dividendes prévus par la convention (5 % ou 10 %, taux général de 15 %) ne s’appliquent plus (§ 170), et les intérêts ne sont plus imposés exclusivement dans l’État de résidence (§ 180) ;
• l’impôt prélevé en Russie sur ces revenus n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt en France ; il est seulement admis en déduction de la base imposable, dans les conditions de droit commun (§ 270) ;
• depuis 2024, la convention ne s’applique plus à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI (§ 110).

Il existe une période de transition : les salaires et pensions afférents à des périodes achevées au plus tard le 30 septembre 2023 relèvent encore de la convention. Le calcul pour votre situation, mieux vaut le faire avec un expert-comptable.

Biélorussie : ce qui est suspendu jusqu’à fin 2026

Avec la Biélorussie, c’est la convention soviétique de 1985 qui s’applique. La Biélorussie y a suspendu les articles 7 (dividendes), 8 (intérêts) et 11 (revenus immobiliers et plus-values) du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, et la France a fait de même par réciprocité (BOI-INT-CVB-BLR du 18 juin 2025). L’impôt retenu en Biélorussie sur les dividendes et les intérêts n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt en France ; les revenus de l’article 11 sont imposés selon les règles françaises, sans l’exonération prévue par la convention. Les autres articles ne sont pas touchés.

Ukraine, Kazakhstan, Ouzbékistan et les autres

Avec l’Ukraine, la convention du 31 janvier 1997 s’applique depuis le 1er novembre 1999 ; avec le Kazakhstan, celle du 3 février 1998 depuis le 1er juillet 2000 ; avec l’Ouzbékistan, celle du 22 avril 1996 depuis le 1er octobre 2003. Toutes trois couvrent les impôts sur le revenu et sur la fortune, sans aucune mention de suspension. La plus récente des onze est celle avec la Moldavie : signée le 15 juin 2022, publiée en mai 2024.

Les conventions sur le revenu ne règlent pas les successions : pour un héritage venu de Russie, d’Ukraine, de Biélorussie ou du Kazakhstan, voyez la section « Droits de succession » plus bas.

L’impôt sur le revenu : le barème sur les revenus 2025

L’impôt est progressif et se calcule par part (quotient familial) : le nombre de parts dépend de votre situation de famille et du nombre de personnes dans le foyer fiscal. Le barème sur les revenus 2025 (déclaration 2026), pour une part, d’après service-public, fiche F1419, vérifiée le 15 avril 2026 :

Les seuils des tranches ont été relevés de 0,9 % par la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026). Le barème est fixé chaque année par la loi de finances : les seuils sont en général revalorisés avec l’inflation, mais seulement si la loi le prévoit expressément. Pour les revenus 2026, le barème viendra de la loi de finances pour 2027 ; les chiffres du tableau valent donc pour une année.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique. Pour les salariés et les retraités, l’impôt est retenu par l’employeur ou la caisse de retraite. Pour les indépendants et les titulaires de revenus directs, par exemple des loyers, l’administration fiscale prélève des acomptes sur votre compte chaque mois, ou chaque trimestre sous certaines conditions.

Tant que vous n’avez pas déposé votre première déclaration, il est impossible de calculer votre taux personnel. L’administration applique un taux par défaut : il dépend du salaire mensuel et varie de 0 % à 43 % (service-public, fiche F34009, vérifiée le 15 avril 2026).

La déclaration annuelle est de toute façon obligatoire, quel que soit le revenu, même nul : le prélèvement à la source ne dispense pas de la déposer.

La première déclaration l’année de l’arrivée et les comptes à l’étranger

Si vous êtes arrivé en France l’année N, vous déclarez l’année suivante (N+1) tous les revenus perçus depuis la date de votre arrivée jusqu’au 31 décembre de l’année N. Dans ce cas, le formulaire papier 2042 s’envoie au service des impôts (SIP) de votre nouvelle adresse. Si vous aviez des revenus français avant votre arrivée et que vous déclariez comme non-résident, les revenus d’avant l’arrivée vont sur le formulaire 2042-NR et tout ce que vous avez perçu après sur le formulaire 2042 (page d’impots.gouv.fr, modifiée le 17 décembre 2025).

Le numéro fiscal compte 13 chiffres et est personnel : chaque conjoint a le sien. Il figure en haut de la première page de la déclaration et sur l’avis d’impôt.

Quand déclarer : les dates limites 2026 par zone

La déclaration des revenus de l’année précédente se dépose au printemps, et le dernier jour dépend du numéro de votre département. En 2026 (revenus 2025), la déclaration en ligne a ouvert le 9 avril ; l’administration fiscale a publié le calendrier dans le dossier de presse de la campagne (DGFiP, 2026) :

Concrètement, chez nous : Nice (06) et Marseille (13) jusqu’au 21 mai, Montpellier (Hérault, 34) jusqu’au 28 mai, Perpignan (66), Toulon (83) et Avignon (84) jusqu’au 4 juin. La déclaration papier devait partir avant le 19 mai 2026 dans toutes les zones, le cachet de la poste faisant foi. Les non-résidents déclaraient en ligne jusqu’au 21 mai, et sur papier, eux aussi, jusqu’au 19 mai.

Déclarer en ligne est obligatoire si votre résidence principale a accès à internet et que vous êtes en mesure de remplir la déclaration vous-même. Faute de quoi, l’administration applique une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt, avec un minimum de 60 €. Ceux qui vivent dans une zone sans réseau mobile en sont dispensés et déclarent sur papier (service-public, fiche F358, vérifiée le 5 juin 2026).

La campagne 2026 est close : toutes les dates ci-dessus la concernent, autrement dit elles portent sur les revenus 2025. La déclaration 2027, sur les revenus 2026, ouvrira en avril 2027 (F358) ; l’administration annoncera les dates par zone au printemps, c’est alors qu’il faudra les vérifier sur impots.gouv.fr.

La première déclaration : sur papier, par la poste, sans exception

Une seule déclaration échappe à l’obligation de déclarer en ligne : la première. Si vous déclarez des revenus en France pour la première fois et que l’an dernier vous ne figuriez pas sur la déclaration de vos parents, vous n’avez pas d’accès en ligne : vous remplissez le formulaire papier 2042 et l’envoyez au SIP de votre adresse. À partir de la deuxième année, l’espace particulier sur impots.gouv.fr se crée avec trois identifiants (la liste suit plus bas) ou par FranceConnect. Se connecter par FranceConnect ne remplace pas cette première déclaration papier.

L’administration ne laisse aucune marge : « si vous souhaitez déclarer vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois, vous ne pourrez pas effectuer cette démarche en ligne. Vous devez donc envoyer uniquement par la voie postale à votre service des impôts une déclaration papier » (impots.gouv.fr, page modifiée le 10 mars 2026). La page consacrée à la campagne 2026 formule la même règle à partir des identifiants : « Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni de revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année ». Le formulaire de la bonne année (millésime 2026 pour la campagne 2026) se télécharge via la recherche d’impots.gouv.fr. Cette page de campagne a aussi une ligne pour ceux qui viennent d’arriver et n’ont pas encore de numéro fiscal : pour le demander, elle renvoie à la page destinée aux non-résidents sur la création de l’espace Finances publiques. Celle-ci n’autorise la création d’un espace par formulaire, sans les trois identifiants, que si vous percevez des revenus soumis au prélèvement à la source, ou si vous avez déjà un numéro fiscal sans payer d’impôt sur le revenu ; on vous demande alors votre état civil, votre adresse et la copie d’une pièce d’identité.

Dès la deuxième année, vous déclarez en ligne. Pour entrer dans votre espace Finances publiques, il faut trois identifiants ou une connexion par FranceConnect (dossier de presse DGFiP, 2026) :

• numéro fiscal - 13 chiffres, personnel : chaque conjoint a le sien. Il figure en haut de la première page de la dernière déclaration et sur le dernier avis d’impôt.
• numéro d’accès en ligne - 7 chiffres, commun au couple, il change chaque année. Il figure en haut de la première page de la dernière déclaration papier qui vous a été envoyée.
• revenu fiscal de référence (RFR) - le troisième identifiant de la liste de l’administration.

Les comptes à l’étranger

Autre risque, pour ceux qui ont gardé des comptes bancaires dans un autre pays : la déclaration des comptes à l’étranger.

Il faut déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos pendant l’année (formulaire 3916 / 3916 bis), en même temps que la déclaration de revenus. Source : service-public, fiche F34342, vérifiée le 9 juillet 2026, et impots.gouv.fr, page modifiée le 10 mars 2026.

Si vous êtes non-résident : quel impôt et où déclarer

Un non-résident ne paie en France l’impôt que sur ses revenus de source française, au taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € ; chiffres des revenus 2025) ou à son taux moyen s’il est plus bas, et il déclare en ligne auprès du service des impôts des non-résidents, la DINR. La situation est fréquente : vous n’avez pas encore déménagé mais votre appartement en France est déjà loué, ou vous êtes reparti en gardant une pension ou des loyers français. Les chiffres qui suivent viennent du dossier de presse de la DGFiP pour les non-résidents (mars 2026) et des pages d’impots.gouv.fr. C’est une information générale : pour votre cas, voyez votre service des impôts.

Qui est non-résident. Celui dont le foyer fiscal est à l’étranger, mais qui perçoit des revenus de source française imposables en France. Pour être résident, il suffit d’un des trois critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité principale ici, centre des intérêts économiques ici (le détail est plus haut, dans la section « Quand vous êtes résident fiscal français »). Si les deux pays vous tiennent pour résident, c’est la convention entre eux qui tranche.

Quels revenus. L’article 164 B du CGI énumère les revenus de source française, entre autres : les loyers d’un bien situé en France, les dividendes et intérêts de valeurs mobilières françaises, les salaires et autres activités exercées en France, les plus-values immobilières, les pensions dont le débiteur est établi en France.

Qui gère le dossier. Les non-résidents relèvent de la DINR (Direction des impôts des non-résidents), sauf pour les impôts locaux. Elle suit environ 300 000 foyers fiscaux dans le monde, par exemple 30 000 en Belgique, 17 200 en Italie, 15 700 en Allemagne et 15 400 en Espagne. Pour un non-résident, la déclaration en ligne est obligatoire ; le papier n’est admis que dans certains cas (impots.gouv.fr, page modifiée le 26 février 2026). En 2026, l’échéance était celle de la zone 1 : jusqu’au 21 mai en ligne, jusqu’au 19 mai sur papier.

Le taux moyen. Les revenus étrangers n’y sont pas imposés, ils servent seulement à calculer le pourcentage ; l’administration le dit en toutes lettres : « le revenu mondial, qui n’est donc pas taxé ». Dans la déclaration en ligne, à l’étape 3, cochez « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) ». Si le taux moyen dépasse le taux minimum, c’est le minimum qui s’applique.

La retenue des non-résidents. Elle n’a rien à voir avec le prélèvement à la source des résidents. Cette retenue spécifique frappe les salaires d’un travail effectué en France et les pensions versées depuis la France. Les seuils de 17 122 et 49 667 € sont annuels : la caisse ou l’employeur applique le barème à la période de paiement, ce qui donne, pour une pension ou un salaire mensuel, 1 427 et 4 139 € par mois (impots.gouv.fr, page modifiée le 18 mars 2026). Ne vous y trompez pas : 17 122 € n’est pas un montant mensuel. Le prélèvement à la source ordinaire, lui, ne touche chez le non-résident que quelques catégories de revenus, surtout les loyers (revenus fonciers) et les revenus des indépendants.

L’année de l’arrivée ou du départ. La déclaration annuelle ordinaire du non-résident est la 2042, en ligne. La 2042-NR sert l’année où vous quittez la France ou y revenez : elle reçoit les revenus de la partie de l’année passée comme non-résident, la 2042 ceux de la partie passée comme résident. Dans la déclaration en ligne, la 2042-NR se trouve sous l’onglet « Déclarations annexes » (dossier de presse DINR, 2026). L’exemple de l’administration vise un retour : l’année suivante, on dépose une 2042-NR avec les revenus français du 1er janvier à la date d’arrivée, et une 2042 avec tous les revenus perçus depuis cette date, « de source française ou étrangère ». Pour une première installation, le mécanisme est voisin, mais faites vérifier votre cas par votre service des impôts.

Le simulateur d’impôt d’impots.gouv.fr ne sert à rien à un non-résident : « ce simulateur peut être utilisé uniquement si vous résidez en France ».

La micro-entreprise pour les freelances

Si vous êtes freelance ou indépendant, le démarrage le plus simple est le régime micro-entreprise. Les cotisations s’y calculent en pourcentage du chiffre d’affaires, et à chiffre d’affaires nul il n’y a pas de cotisations sociales (le régime offre une option de cotisations minimales : dans ce cas, on les paie même sans chiffre d’affaires). Plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (HT) pour 2026-2028 (service-public, article A18813 du 26 février 2026 ; BOFiP du 19 août 2026) :

Avant 2026, les plafonds étaient de 188 700 € et de 77 700 €. Le régime micro ne s’applique plus l’année N seulement si le plafond a été dépassé deux années de suite, en N-1 et en N-2 ; un seul dépassement ne met pas fin au régime. Pour les revenus 2026, on regarde le chiffre d’affaires HT de 2025 et de 2024 (service-public, fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026).

Droits de succession : abattements, barème, héritier non résident

En France, les droits de succession sont dus dans trois cas (article 750 ter du code général des impôts, tel que l’explique l’administration fiscale dans le BOFiP) :

• le défunt était résident fiscal français : toute la succession est taxée, où que se trouvent les biens et où que vivent les héritiers ;
• le défunt vivait à l’étranger, et vous êtes résident fiscal français au jour de la succession et l’avez été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (pas forcément de suite) : tout ce que vous recevez est taxé, en France comme à l’étranger ;
• dans les autres cas, seuls les biens situés en France sont taxés.

Les droits se calculent sur la part de chaque héritier : on en retire un abattement personnel, et le reste est taxé selon le barème en vigueur au jour du décès. L’abattement ne dépend ni de la nationalité du défunt ni de celle des héritiers. Les chiffres viennent de service-public, fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026 :

Un frère ou une sœur est exonéré entièrement s’il a vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années, s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et s’il a plus de 50 ans ou ne peut pas travailler à cause de son état de santé.

Le barème en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants) s’applique au montant restant après l’abattement : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 € et 45 % au-delà. L’exemple de la même fiche : un enfant reçoit 150 000 €, 50 000 € sont taxés, et les droits s’élèvent à 8 194,35 €.

La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois qui suivent le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger ; les droits se paient au moment du dépôt. Si le défunt vivait à l’étranger, la déclaration part au service des impôts des non-résidents (SIP non-résidents). En cas de retard : un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 à 80 % (F80, vérifiée le 29 janvier 2025).

Et si l’héritage se trouve en Russie, en Ukraine, en Biélorussie ou au Kazakhstan ? La France n’a de convention sur les successions avec aucun de ces pays : dans la liste officielle du BOFiP (version du 29.04.2026), elle n’a signé avec eux que des conventions sur l’impôt sur le revenu, et avec la Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan aussi sur l’impôt sur la fortune - aucune sur les successions. Seules les règles françaises décrites plus haut s’appliquent donc. Les droits de succession payés à l’étranger s’imputent sur l’impôt français en vertu de l’article 784 A, mais seulement dans les deux premiers cas et seulement pour les biens situés hors de France ; l’excédent n’est pas remboursé.

Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage, des donations antérieures, ou s’il faut un acte de notoriété, le document qui établit qui sont les héritiers. Dans les cas simples, vous pouvez déposer la déclaration vous-mêmes ; et si c’est un notaire qui la remplit, c’est quand même vous qui restez responsables vis-à-vis de l’administration fiscale (F80).

Les autres impôts

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée à compter du 1er janvier 2023, mais elle reste due pour une résidence secondaire. La taxe foncière est due par celui qui possède le logement au 1er janvier de l’année : le propriétaire ou l’usufruitier (service-public, fiches F42 et F59, vérifiées les 24 août et 25 septembre 2026). Les impôts liés à l’achat et à la vente d’un logement ont leur propre guide : l’immobilier en France pour les étrangers.

Vérifiez toujours le barème et les seuils de l’année suivante sur impots.gouv.fr. Dans les cas compliqués (freelance avec des clients étrangers, revenus dans plusieurs pays), faites appel à un expert-comptable.

Quel régime choisir quand on est freelance et comment faire sa première déclaration : vous pouvez poser la question dans notre chat.

Le chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram - impôts, installation et vie dans le Sud

À voir aussi :

• Travailler en France quand on est russophone
• Immobilier en France pour les étrangers
• Comment s’installer en France : toutes les voies légales
• Salaires en France : SMIC, net, moyenne par région
• Micro-entreprise en France pour les étrangers : titre, cotisations, plafonds