Immobilier
Immobilier en France pour les étrangers : achat, prix 2026
Oui, un étranger peut acheter un bien en France, mais l'achat ne donne pas le droit d'y vivre. Selon notre calcul sur les ventes DVF de 2025, un appartement coûte de 1 300 €/m² à Carcassonne à 9 677 €/m² à Paris. S'y ajoutent les droits de mutation (jusqu'à 5,81 %, 6,32 % si le département applique 5 %) et le tarif du notaire.
Nous sommes la communauté « Vibe Sud de la France » : nous ne vendons pas de logements et ne faisons la promotion d’aucun agent, et nous avons tiré les règles de l’achat des pages officielles de 2025-2026 en notant la date de chacune. Voici ce que la loi dit à l’acheteur étranger, combien coûtent appartements et maisons ville par ville (notre calcul sur les ventes réelles), comment se composent les frais, quels impôts attendent le propriétaire et où regarder les prix réels. Pour poser une question sur l’achat dans le Sud, il y a le chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram.
Un étranger, y compris un citoyen russe, peut-il acheter un bien en France
Oui. Dans sa réponse au Sénat (Journal officiel du 21.08.2025), le ministère de la Justice écrit qu’aucune disposition législative n’interdit de façon générale de vendre un bien immobilier en France à une personne de nationalité étrangère. Ceux à qui la loi ne l’interdit pas peuvent acheter et vendre ; les exceptions visent par exemple les représentants du vendeur, pas la nationalité. La régularité du séjour de l’acheteur sur le territoire n’a pas d’incidence sur la vente. Le ministère présente cela comme la règle générale (« de façon générale »).
L’achat donne-t-il le droit de vivre en France
Non. Avoir les clés d’un appartement et avoir le droit d’y vivre plus de trois mois sont deux choses distinctes. D’après la réponse du ministère de l’Intérieur au Sénat (Journal officiel du 05.06.2025), le droit commun s’applique aux propriétaires étrangers :
- pour un séjour de 3 à 6 mois : le visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur » ;
- pour plus de 6 mois : le VLS-TS « visiteur », et la résidence secondaire devient alors de fait la résidence principale.
Il y a eu un exemple inverse. La loi sur l’immigration contenait un article créant un visa « de plein droit » pour les propriétaires britanniques d’une résidence secondaire. Le Conseil constitutionnel l’a censuré le 25.01.2024, mais pour un motif de procédure : l’article avait été ajouté sans lien avec le projet de loi initial. Sur le fond, il ne l’a pas examiné. Il n’existe donc pas aujourd’hui de visa propre aux propriétaires, et les conditions du « visiteur » sont dans le guide « S’installer en France : toutes les voies légales ».
Prix de l’immobilier en France : appartements et maisons, prix au m² par ville
En France, un appartement coûte de 1 300 €/m² à Carcassonne à 9 677 €/m² à Paris (médianes des ventes de 2025 de la base DVF, notre calcul pour 22 villes) : plus de sept fois d’écart. Saint-Étienne ne figure pas dans le tableau : le prix au m² est dans son guide, mais il est arrondi et ne se compare pas aux chiffres du tableau. Parmi les villes du Sud, Cannes (5 714 €/m²) et Nice (4 848 €/m²) sont trois à quatre fois plus chères que Tarbes (1 437 €/m²) et Perpignan (1 508 €/m²), tandis que Montpellier (3 387 €/m²) et Marseille (3 186 €/m²) se situent entre les deux.
Tous les chiffres sont des médianes sur les ventes de 2025, reprises de nos guides par ville. Les maisons se comptent autrement : elles n’ont pas de prix au m², seulement le prix médian de la vente avec le terrain, d’où une colonne en euros et non en €/m².
| Ville | Appartement, €/m² (médiane 2025) | Maison, prix médian de vente terrain compris, € | Guide |
|---|---|---|---|
| Paris | 9 677 | 1 450 000 | guide de Paris |
| Cannes | 5 714 | non calculé : moins de 100 ventes de maisons | guide de Cannes |
| La Ciotat | 5 213 | 587 500 | guide de La Ciotat |
| Antibes | 5 189 | 700 000 | guide d’Antibes |
| Menton | 5 000 | pas de données | guide de Menton |
| Nice | 4 848 | 640 000 | guide de Nice |
| Aix-en-Provence | 4 810 | pas de données | guide d’Aix-en-Provence |
| Lyon | 4 454 | 567 500 | guide de Lyon |
| Fréjus | 4 228 | 461 150 | guide de Fréjus |
| Bordeaux | 4 120 | 478 500 | guide de Bordeaux |
| Rennes | 3 700 | 440 000 | guide de Rennes |
| Sète | 3 400 | 390 000 | guide de Sète |
| Montpellier | 3 387 | 361 500 | guide de Montpellier |
| Toulouse | 3 250 | 351 976 | guide de Toulouse |
| Marseille | 3 186 | 410 630 | guide de Marseille |
| Toulon | 2 692 | pas de données | guide de Toulon |
| Albi | 2 414 | 200 000 | guide d’Albi |
| Narbonne | 2 302 | 233 350 | guide de Narbonne |
| Nîmes | 2 178 | 246 000 | guide de Nîmes |
| Perpignan | 1 508 | 200 000 | guide de Perpignan |
| Tarbes | 1 437 | 160 000 | guide de Tarbes |
| Carcassonne | 1 300 | 155 000 | guide de Carcassonne |
L’Alsace et la Moselle ne sont pas dans le tableau : la base DVF n’y existe pas, et les chiffres des notaires ne se comparent pas à nos médianes. Pour elles, voyez les guides de Strasbourg et de Metz.
Comment nous avons compté
La source est l’open data de l’administration fiscale (DGFiP) : la base DVF sur data.gouv.fr (mise à jour du 12.10.2026) et sa version géolocalisée geo-dvf, fichiers 2024 et 2025 (livraison du 20.10.2026). Les médianes de 2025 et la comparaison avec 2024, c’est nous qui les avons calculées : ce n’est pas une statistique toute faite.
L’échantillon ne comprend que les ventes ordinaires (« Vente ») d’un seul appartement, hors logements neufs. Dans une partie des guides, nous avons aussi écarté 1 % des prix les plus extrêmes. Chaque chiffre est donc la médiane de notre échantillon, pas de toutes les ventes de la ville. Le prix DVF est en règle générale hors commission d’agence ; les droits de mutation et le notaire s’ajoutent, nous les détaillons plus bas. Le nombre de ventes de l’échantillon, les surfaces médianes et les prix des ventes de chaque ville figurent dans son guide.
Combien coûte l’achat : les frais de notaire
Le nom « frais de notaire » est trompeur. D’après service-public (F17701, version du 05.08.2026), ces frais comprennent :
- les émoluments : la rémunération du notaire au tarif réglementé, identique chez tous les notaires ;
- les honoraires : un prix libre pour les prestations que le tarif ne réglemente pas ;
- les débours : les sommes que le notaire a avancées pour des documents à votre place ;
- les impôts et taxes que le notaire reverse à l’État et aux collectivités locales.
Les pages officielles ne donnent pas de part globale du prix, donc nous n’en citons pas. Comptez poste par poste.
Les droits de mutation
C’est le poste principal. Dans l’ancien, ils se composent de quatre éléments :
| Élément | Taux | À qui il va |
|---|---|---|
| Département | en règle générale 3,80 % ; le département peut le faire varier de 1,20 % à 4,50 % | département |
| Commune | 1,20 % du prix | commune |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,37 % de la part départementale | État |
| Total avec un taux départemental de 4,50 % | 5,81 % du prix |
Pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, le département peut relever son taux à 5 %. Les droits de mutation montent alors jusqu’à 6,32 % du prix (impots.gouv.fr, page modifiée le 17.07.2026 ; DGCL). La hausse ne concerne pas celui qui achète pour la première fois sa résidence principale (primo-accédant : propriétaire d’aucune résidence principale pendant les deux années précédant l’acte) : pour lui, le maximum reste 4,5 %.
La contribution de sécurité immobilière se paie à part : 0,1 % du prix, avec un minimum de 15 €.
Le taux de votre département figure dans le tableau de la DGFiP à l’usage des notaires. Au 1er juin 2026, voici ce que cela donne pour le Sud :
| Taux | Départements |
|---|---|
| 5 % | Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84) |
| 4,50 % | Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Hautes-Pyrénées (65) |
Montpellier, c’est l’Hérault ; Marseille, les Bouches-du-Rhône ; Nice, les Alpes-Maritimes. Le taux peut changer : avant l’acte, ouvrez le tableau à la date de signature. Nous ne détaillons pas le taux d’une commune en particulier.
Pour le logement neuf (de moins de 5 ans), la règle est autre. S’il est vendu par un promoteur, l’acheteur paie la TVA - dans la plupart des cas 20 % - et des droits de mutation au taux réduit de 0,71 %, plus les mêmes 0,1 % de contribution de sécurité immobilière. Si c’est un particulier qui vend un logement neuf, il n’y a pas de TVA, seulement les droits de mutation au taux habituel, comme dans l’ancien (impots.gouv.fr, page « Achat dans le neuf », modifiée le 07.01.2026 ; c’est une seule source, donc vérifiez votre cas avec le notaire).
La rémunération du notaire
Le tarif réglementé pour l’achat d’un logement en métropole s’applique depuis janvier 2021 (service-public F17701, 05.08.2026) :
| Tranche du prix | Taux |
|---|---|
| de 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| de 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| de 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
La TVA de 20 % s’y ajoute. L’exemple de service-public lui-même : pour un prix de 200 000 €, la rémunération est de 1 995,25 € HT.
Exemple de calcul
Voici de l’arithmétique à partir des taux ci-dessus, pas l’évaluation d’une vente réelle. Un logement ancien à 300 000 € dans un département au taux de 5 % :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droits de mutation, 6,32 % | environ 18 960 € |
| Rémunération du notaire au tarif | 2 794,25 € HT, 3 353,10 € TTC avec une TVA de 20 % |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,1 % | 300 € |
| Total de ces trois postes | environ 22 610 € |
Les débours et les honoraires n’y figurent pas : nous n’en connaissons pas le montant. Pour une somme exacte, service-public renvoie au simulateur des Notaires de France (fiche R16181) et à celui de l’ANIL (par le lien de la fiche F17701).
Comment se déroule l’achat
Les étapes habituelles :
- Offre d’achat : une proposition de prix écrite.
- Compromis de vente : l’avant-contrat. La loi n’oblige pas à payer le vendeur à la signature, mais le contrat prévoit en général un dépôt de garantie d’environ 10 % du prix ; il reste chez le notaire jusqu’à la vente.
- Dix jours pour se rétracter. L’acheteur non professionnel peut se rétracter dans les 10 jours calendaires qui suivent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le contrat. La rétractation s’envoie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (service-public F2965, 10.04.2026).
- Acte authentique de vente : le contrat définitif chez le notaire. Le notaire accomplit lui-même les formalités au service de la publicité foncière, et les données de la taxe foncière changent sans que vous ayez à intervenir.
Le compromis n’est pas forcément rédigé par un notaire : d’après l’ANIL (page au 18.02.2025), il peut être préparé par un agent immobilier, par un notaire ou par les parties elles-mêmes. Les conditions de telle ou telle banque pour les non-résidents, nous ne les détaillons pas : c’est la banque qui vous les donnera. Les règles communes à tous les emprunteurs sont juste en dessous.
Prêt immobilier en France : les règles pour tous, étrangers compris
Les règles officielles ne connaissent pas de « crédit immobilier pour étrangers ». Ni le HCSF, ni la Banque de France, ni l’ANIL, ni service-public ne prévoient de conditions propres aux étrangers : ni interdiction, ni avantage. C’est la banque qui décide, et elle peut ajouter ses propres critères aux règles générales (FAQ du HCSF, question 36). L’apport, la durée restante du titre de séjour, les garanties dont parlent les courtiers relèvent de la pratique des banques ; il n’existe pas de chiffres officiels à ce sujet, nous n’en donnons donc pas.
Les règles obligatoires du HCSF
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent appliquer la décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du 29 septembre 2021 (page du HCSF au 23.09.2026, FAQ du 29.01.2024) :
| Règle | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Taux d’effort de 35 % au plus | toutes les mensualités de crédit, intérêts et assurance emprunteur compris, rapportées au revenu avant impôt |
| Durée de 25 ans au plus | jusqu’à 27 ans seulement avec un différé d’amortissement : achat sur plan (VEFA), construction ou logement ancien avec des travaux d’au moins 10 % du coût de l’opération |
| Flexibilité de 20 % | la banque peut accorder jusqu’à 20 % de ses nouveaux crédits du trimestre en dérogeant à ces règles |
L’ANIL indique que les banques demandent en général de garder les mensualités dans la limite d’un tiers des revenus mensuels. C’est un repère ; le plafond obligatoire, lui, reste de 35 %.
Et un non-résident ? Il est concerné aussi. D’après la FAQ du HCSF (question 35), les règles s’appliquent quand une personne qui ne vit pas en France emprunte pour un logement en France auprès d’une banque ou d’une société de financement contrôlée par l’ACPR, le superviseur bancaire français.
Combien coûte un crédit : les chiffres de la Banque de France
Nous ne donnons pas le taux de telle ou telle banque. Le chiffre officiel, c’est le taux effectif moyen des crédits déjà accordés : la Banque de France le calcule chaque trimestre, intérêts, assurance, garanties obligatoires et frais de dossier compris. C’est de lui que découle le plafond (taux d’usure), au-delà duquel la banque n’a pas le droit de prêter. Prêts immobiliers de plus de 75 000 € (Banque de France, publié le 28.09.2026, mis à jour le 29.09.2026) :
| Prêt | Moyenne au IIIe trimestre 2026 | Plafond au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| taux fixe, moins de 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| taux fixe, de 10 à 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| taux fixe, 20 ans et plus | 4,05 % | 5,40 % |
| taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
Le plafond est recalculé chaque trimestre : au 1er janvier 2027, les chiffres seront différents.
L’assurance emprunteur
La banque peut exiger une assurance emprunteur, mais l’assureur, vous avez le droit de le choisir : le contrat doit offrir les garanties de la fiche personnalisée remise par la banque. On peut changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt. Si le crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré et se termine avant ses 60 ans, l’assureur ne peut exiger ni questionnaire de santé ni examen médical (service-public F1671, vérifiée le 20.05.2025).
L’offre de prêt : 30 jours, et 10 jours de réflexion
La banque envoie gratuitement l’offre de prêt, qui l’engage pendant au moins 30 jours. Sa réception ouvre un délai de réflexion obligatoire d’au moins 10 jours : on ne peut accepter qu’à partir du 11e jour. Si vous refusez, ni la banque ni l’intermédiaire ne peuvent vous facturer l’étude du dossier (ANIL). L’offre indique le coût total du crédit (TAEG) et la garantie que demande la banque : hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou caution.
Ne confondez pas ces 10 jours avec les 10 jours de rétractation après le compromis de vente : ceux-là courent à partir de la remise de l’avant-contrat, ceux-ci à partir de la réception de l’offre.
Le PTZ : pas pour un non-résident
Le prêt à taux zéro (PTZ) complète sans intérêts le prêt principal pour acheter ou faire construire sa future résidence principale (service-public F10871, vérifiée le 15.09.2026). Principale, c’est-à-dire occupée au moins 8 mois par an. Le PTZ ne convient donc ni à un non-résident, ni pour une résidence secondaire.
Pour ceux qui vivent en France : la fiche ne pose aucune condition de nationalité ou de titre de séjour, mais ce n’est pas une garantie. Le PTZ n’est distribué que par les banques qui ont signé une convention avec l’État, et la banque n’est pas obligée de l’accorder. Autres conditions : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux ans qui précèdent, et les revenus perçus à l’étranger comptent aussi. Le plafond de revenus pour une personne seule va de 28 500 € (zone C) à 49 000 € (zones A et A bis), et le remboursement s’étale sur 25 ans au plus. Dans quelle zone se trouve votre commune, le simulateur de service-public « Savoir si le prêt à taux zéro est possible dans votre commune » vous le dira ; les zones des villes, nous ne les avons pas vérifiées.
Les impôts du propriétaire
- Taxe foncière : l’impôt annuel sur les propriétés bâties. Il est dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année, qu’il vive en France ou à l’étranger.
- Taxe d’habitation : supprimée sur la résidence principale au 1er janvier 2023, elle demeure pour la résidence secondaire. Si vous n’avez pas de domicile fiscal en France, le logement ici est considéré comme une résidence secondaire, et vous payez la taxe (impots.gouv.fr, page modifiée le 10.03.2026).
Les montants dépendent de la commune et de la valeur cadastrale, et nous n’avons pas de chiffre général.
Revente et plus-value
À la vente, l’impôt sur la plus-value immobilière s’applique. Pour un non-résident, il se calcule ainsi (service-public F10864, 15.04.2026 ; impots.gouv.fr) :
- 19 % quel que soit le pays de résidence, plus 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, vous payez à la place des prélèvements sociaux un prélèvement de solidarité de 7,5 % ;
- lisez à part la convention fiscale de votre pays : service-public précise qu’une convention peut modifier les règles.
Le non-résident désigne un représentant fiscal, sauf dans trois cas (impots.gouv.fr, page modifiée le 27.01.2026) :
- le vendeur réside dans l’UE, en Islande ou en Norvège ;
- le prix de vente ne dépasse pas 150 000 € (le seuil se calcule par vendeur) ;
- la plus-value est exonérée par la durée de détention : 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Impôts et nationalité
Une erreur répandue : « citoyen russe, donc impôts particuliers ». Non. D’après service-public (F62, 01.01.2026), être français ou non n’a pas d’importance : est résident fiscal de la France celui qui remplit au moins l’un des trois critères de l’article 4 B du CGI :
- son foyer ou son lieu de séjour principal est ici (au moins 183 jours par an) ;
- son activité professionnelle principale est ici ;
- le centre de ses intérêts économiques est ici.
Le résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus, le non-résident seulement sur ses revenus de source française et sur ce que la convention attribue à la France. En cas de double résidence, c’est la convention fiscale qui tranche. Dans la convention France - Russie (article 4), l’ordre est le suivant : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel et seulement ensuite la nationalité ; si elle ne tranche pas non plus, les deux États s’entendent entre eux. Pour les autres pays, l’ordre est fixé par la convention avec ce pays, s’il y en a une. Plus de détails sur la fiscalité de ceux qui s’installent dans le guide « Impôts en France ».
Où voir les prix réels
Les annonces montrent le prix demandé. Le prix auquel on a acheté, c’est l’administration fiscale qui le publie.
- DVF (Demandes de valeurs foncières) : un jeu de données ouvert, avec les ventes réelles des 5 dernières années dans toute la France, sauf l’Alsace, la Moselle et Mayotte. Mise à jour en avril et en octobre, la dernière fois le 12 octobre 2026 (data.gouv.fr).
- « Rechercher des transactions immobilières » : un service de l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Données publiques », ouvert aussi aux futurs acheteurs.
- Indices Notaires-INSEE : ce n’est pas un prix au m², mais l’évolution des prix de l’ancien à qualité constante, chaque trimestre. Le calcul porte sur le prix net vendeur, hors impôts, frais de notaire et commission d’agence (INSEE).
Il n’y a pas de prix moyens par région sur cette page : pour les villes, voyez le tableau ci-dessus ; pour toute adresse, DVF.
Pour poser une question sur l’achat dans le Sud, il y a notre chat : l’un de nos membres a peut-être déjà fait cet achat près de chez vous.
À voir aussi :
- Impôts en France : impôt sur le revenu, étrangers, indépendants
- Louer en France sans garant
- Comment s’installer en France : toutes les voies légales
- Ouvrir un compte bancaire en France : guide pratique
- Premiers 30 jours en France : le guide pratique
- Sanctions de l’UE pour les ressortissants russes et biélorusses : dépôts, cartes, voitures
Sources
- Achat d'un logement et compromis de vente : rétractation et dépôt de garantie, fiche F2965, version du 10 avril 2026 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Frais de notaire : composition et tarif de la rémunération du notaire, fiche F17701, version du 5 août 2026 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Simulateur des frais d'acquisition (Notaires de France) : fiche R16181, version du 6 mai 2025 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Impôt sur la plus-value immobilière : fiche F10864, version du 15 avril 2026 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Résidence fiscale en France : fiche F62, version du 1er janvier 2026 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Question écrite n° 03618 : un étranger peut-il acheter un bien immobilier en France - réponse du ministère de la Justice, JO Sénat du 21 août 2025 - Sénat. Vérifié le
- Question écrite n° 03542 : séjour des propriétaires d'une résidence secondaire ressortissants de pays tiers - réponse du ministère de l'Intérieur, JO Sénat du 5 juin 2025 - Sénat. Vérifié le
- Décision 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (censure de l'article sur le visa des propriétaires britanniques d'une résidence secondaire) - Conseil constitutionnel. Vérifié le
- J'achète un bien immobilier : qu'aurai-je à payer comme frais au notaire - page modifiée le 17 juillet 2026 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Achat dans l'ancien : rôle du notaire et taux plafond de 5,81 % - page du 22 août 2016 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Achat dans le neuf : logement de moins de 5 ans, TVA et droits de 0,71 % - page modifiée le 7 janvier 2026 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- BOI-IR-CHAMP-10 : résidence fiscale, obligation fiscale illimitée et limitée - version du 28 juillet 2016 - BOFiP-Impôts (DGFiP). Vérifié le
- Taux des droits de mutation par département au 1er juin 2026 (tableau à l'usage des notaires) - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Droits de mutation : taux de base, bornes de 1,20 à 4,50 % et relèvement à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 - DGCL (ministère chargé des collectivités territoriales). Vérifié le
- Je suis non-résident : suis-je concerné par les impôts locaux - page modifiée le 10 mars 2026 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Je suis non-résident, j'ai des biens immobiliers en France : plus-value de 19 % et prélèvement de solidarité de 7,5 % - page modifiée le 5 juillet 2022 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident : représentant fiscal et exonérations - page modifiée le 27 janvier 2026 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Je suis non-résident : prélèvements sociaux - exception pour les assurés d'un régime de l'EEE ou de Suisse, page modifiée le 19 juillet 2023 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Convention fiscale France - Russie du 26 novembre 1996, article 4 (double résidence) - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Demandes de valeurs foncières (DVF) : ventes immobilières sur 5 ans, mise à jour du 12 octobre 2026 - Data.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Demandes de valeurs foncières géolocalisées (geo-dvf), fichiers 2024 et 2025, livraison du 20 octobre 2026 (médianes calculées par nos soins) - Data.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Service « Rechercher des transactions immobilières » dans l'espace Finances publiques - actualité du 6 janvier 2026 - Impots.gouv.fr (DGFiP). Vérifié le
- Acheter un logement étape par étape : qui rédige le compromis, 10 jours pour se rétracter, acte authentique - ANIL, « Parole d'expert », page au 18 février 2025 - ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Vérifié le
- Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers : 35 %, 25 ans, flexibilité de 20 % et FAQ du HCSF du 29.01.2024 - page au 23.09.2026 - HCSF (Haut Conseil de stabilité financière, ministère de l'Économie). Vérifié le
- Taux d'usure - 2026-Q4 : taux effectif moyen du troisième trimestre 2026 et seuils au 1er octobre 2026, publié le 28.09.2026 - Banque de France. Vérifié le
- Assurance emprunteur du prêt immobilier : choix et changement d'assureur, crédit sans questionnaire de santé - fiche F1671, vérifiée le 20 mai 2025 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Prêt à taux zéro (PTZ) : résidence principale, plafonds de revenus, durée - fiche F10871, vérifiée le 15 septembre 2026 - Service-Public.gouv.fr (DILA). Vérifié le
- Contrat de crédit immobilier : offre valable 30 jours et 10 jours de réflexion - ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Vérifié le
- Faites vos comptes : un endettement dans la limite du tiers des revenus - ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Vérifié le
- Indice des prix des logements anciens (indices Notaires-INSEE) : description de l'indicateur - INSEE. Vérifié le