Protection temporaire en France 2026 : qui, APS, droits

La protection temporaire est valable en France jusqu’au 4 mars 2028 : elle donne lieu à une APS de 6 mois, elle ouvre le droit de travailler, et depuis le 31 juillet 2026 les nouveaux demandeurs doivent prouver qu’ils sont en règle avec leurs obligations militaires envers l’Ukraine. Nous, la communauté « Vibe Sud de la France », avons réuni ici les règles d’après les sources primaires - décisions du Conseil de l’UE, précisions de la Commission européenne et pages des préfectures du Sud ; vérification du 11 au 19 octobre 2026. Vous trouverez ci-dessous qui y a droit, comment obtenir l’autorisation provisoire de séjour (APS), quels droits elle ouvre et ce que l’on sait de la période après 2028. Pour les questions pratiques sur votre préfecture, vous pouvez écrire dans le chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram.

L’essentiel, en octobre 2026

• Durée. La protection est prolongée jusqu’au 4 mars 2028 par la décision 2026/1912 du Conseil de l’UE du 30 juillet 2026 ; la nouvelle période commencera le 5 mars 2027.
• Document. En France, une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois, renouvelée tant que le régime est en vigueur.
• Nouvelle condition. Depuis le 31 juillet 2026 (le 5 août selon la Commission), la protection n’est accordée pour la première fois qu’à ceux qui sont en règle avec leurs obligations militaires envers l’Ukraine. Celui qui était déjà sous protection le 30 juillet 2026 et la conserve dans le même pays n’est pas concerné.
• Prix. La première APS et le premier renouvellement sont gratuits ; à partir du deuxième renouvellement, un timbre de 100 € (depuis le 1er mai 2026).
• Un seul pays. On ne bénéficie de la protection que dans un seul pays de l’UE, et les droits s’exercent là où le document a été délivré.
• Combien de personnes. D’après Eurostat, fin septembre 2026, 45 525 citoyens ukrainiens sont sous protection en France.

Qui y a droit

Le cercle des bénéficiaires est fixé par l’article 2 de la décision du Conseil de l’UE 2022/382 du 4 mars 2022. La protection s’applique à ceux qui ont été déplacés d’Ukraine le 24 février 2022 ou après :

• les citoyens ukrainiens qui vivaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• les apatrides et ressortissants d’autres pays qui bénéficiaient en Ukraine, avant le 24 février 2022, d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente ;
• les membres de la famille de ces personnes, si la famille vivait déjà en Ukraine avant le 24 février 2022 : le conjoint ou le partenaire dans une relation stable (le partenaire si le droit du pays assimile ces couples aux couples mariés), les enfants mineurs célibataires de cette personne ou de son conjoint (enfants communs, adoptés, nés hors mariage), et les autres proches parents qui vivaient au sein de la même famille et en dépendaient entièrement ou pour l’essentiel.

Un point distinct de la décision concerne les étrangers et apatrides qui vivaient en Ukraine avant le 24 février 2022 avec un séjour permanent et ne peuvent pas rentrer en sécurité dans leur pays : l’État leur applique soit la protection temporaire, soit une protection adéquate selon son droit. La préfecture de Vaucluse (page du 21 juillet 2026) nomme directement cette catégorie : les étrangers titulaires d’un « titre de séjour longue durée », et non d’un séjour de courte durée.

Les pages des préfectures sont parfois plus courtes que la décision : « arrivés dans l’espace Schengen après le 24 février 2022 ». La norme est bien la décision 2022/382 : déplacement le 24 février 2022 ou après, et résidence en Ukraine avant cette date.

La condition sur les obligations militaires (depuis le 31 juillet 2026)

Article 2 de la décision 2026/1912 : la protection temporaire n’est accordée qu’à ceux qui remplissent leurs obligations militaires en Ukraine, avec une preuve « si nécessaire ». La règle ne s’applique pas à ceux qui avaient la protection temporaire dans le pays de l’UE concerné le 30 juillet 2026 ou avant et la conservent sans interruption dans ce même pays.

À partir de quelle date. D’après l’article 3 de la décision, l’article 2 s’applique à partir du 31 juillet 2026. La décision a été publiée le 4 août 2026 et est entrée en vigueur le lendemain ; le préambule (point 17) lie l’exigence au jour d’entrée en vigueur, et c’est pourquoi la Commission européenne écrit « à partir du 5 août 2026 », tandis que la préfecture de la Haute-Garonne (page du 9 septembre 2026) n’applique pas la condition à ceux dont la protection a été délivrée avant le 5 août 2026. Si vous avez déposé votre demande pendant ces jours-là, demandez à la préfecture quelle date elle applique.

Qui est concerné. Le sexe, l’âge et les catégories de mobilisation ne sont pas nommés dans la décision : les obligations sont définies par le droit ukrainien, que l’Union européenne ne reprend pas. Le préambule (point 20) dit à part que des obligations militaires peuvent aussi peser sur des personnes non mobilisables, quels que soient leur âge et leur sexe : par exemple si la personne s’est engagée dans le service militaire ou assume d’autres obligations liées à une activité militaire.

Comment le prouver. D’après le préambule de la décision et les précisions de la Commission européenne du 18 août 2026, la vérification se fait en deux temps :

1. Dans les pays limitrophes de l’Ukraine, le franchissement légal de la frontière à un point de passage suffit. En France, qui n’a pas de frontière avec l’Ukraine, il faut un tampon de sortie des garde-frontières ukrainiens dans le passeport ; en principe vieux de 90 jours au plus à la date de la demande de protection, sauf circonstances exceptionnelles. Les tampons ne sont pas apposés de façon systématique, c’est pourquoi la Commission conseille de demander à l’avance un tampon de sortie aux autorités ukrainiennes.
2. Si la sortie légale n’est pas établie, il faut un document officiel vérifiable, sur papier ou électronique, par exemple de l’application d’État ukrainienne Reserv+ : nom, prénom, date de naissance, si la personne est exemptée et jusqu’à quelle date. Le document n’existe pour l’instant qu’en ukrainien, c’est pourquoi la Commission conseille de commander à l’avance une traduction assermentée en anglais ou en français - auprès des autorités ukrainiennes avant le départ ou par le consulat d’Ukraine.

La charge de la preuve incombe au demandeur. Pour ceux qui vivaient dans un autre pays européen et y ont obtenu la protection, la préfecture de la Haute-Garonne cite trois voies : un tampon de sortie de moins de 90 jours, le formulaire de Reserv+ avec traduction par une représentation diplomatique, ou un autre document, par exemple une attestation de l’ambassade.

Qui n’est pas vérifié. Ceux qui ont obtenu la protection avant l’entrée en vigueur de la règle et la conservent. Ceux qui ont déposé leur demande plus tôt mais n’ont pas obtenu la protection pour des raisons indépendantes de leur volonté : la Commission européenne les considère comme ayant droit. Ceux à qui la condition ne s’appliquait pas au moment de la demande : si les circonstances changent ensuite (par exemple l’âge), il n’y a pas à prouver de nouveau le respect des obligations militaires, le statut est conservé.

Départ d’un autre pays de l’UE. Si la protection existait dans un autre pays et que vous la demandez en France, il faudra montrer la sortie légale d’Ukraine : la France ne peut pas vérifier comment les critères ont été appliqués dans le premier pays.

Retour d’Ukraine. D’après la préfecture de la Haute-Garonne, les nouvelles conditions s’appliquent si l’APS a expiré et que la personne n’a pas informé la préfecture de son départ.

Comment obtenir l’APS

L’APS est délivrée par la préfecture du département où vous vivez. La procédure est propre à chacune, le schéma général est le suivant :

1. Première demande - sur rendez-vous ou en ligne, selon votre préfecture ; la liste des pièces varie. Au titre des conditions de la protection, il faudra une pièce d’identité, la preuve que vous viviez en Ukraine avant le 24 février 2022, depuis le 31 juillet 2026 une preuve concernant les obligations militaires, et une adresse dans le département. Un passeport rédigé uniquement en cyrillique doit être traduit, d’après la préfecture des Bouches-du-Rhône (page de 2022).
2. APS de 6 mois. Les mineurs ne reçoivent pas d’APS : le document de séjour en France est obligatoire à partir de 18 ans. Les enfants sont néanmoins eux aussi sous protection.
3. OFII et ADA. Après la première APS, vous pouvez vous adresser à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour l’allocation ADA ; elle est versée si vous avez accepté les conditions d’accueil de l’OFII et que vos revenus sont inférieurs au niveau du RSA. Le montant est de 6,80 € par jour pour une personne, 10,20 € pour deux, 13,60 € pour trois ; si aucun hébergement n’est proposé, 7,40 € de plus par jour. L’argent arrive sur la carte de paiement de l’OFII.
4. Renouvellement. À l’avance, dans la fenêtre fixée par la préfecture (de 15 jours à un mois avant la fin de la période). La préfecture de la Haute-Garonne (bloc de la page du 15 décembre 2022) demande des documents d’état civil, un justificatif de domicile récent, des photos et l’APS expirée, qui est remise. À partir du deuxième renouvellement, un timbre de 100 €.

La préfecture de Vaucluse prévient aussi qu’elle n’a accrédité aucune société pour ces démarches.

Les préfectures du Sud : comment déposer

Récapitulatif d’après les pages des préfectures. Nous les avons vérifiées les 11 et 19 octobre 2026, mais ces pages sont souvent sans date et mises à jour, c’est pourquoi il faut revérifier la procédure auprès de votre préfecture avant de vous déplacer.

Dans le Gard, depuis fin janvier 2026, l’OFII ne reçoit les personnes qui obtiennent une APS pour la première fois que sur rendez-vous : on le demande par courriel à ukraine-ada-montpellier@ofii.fr, et l’accueil a lieu le mardi et le jeudi matin à l’OFII de Montpellier, 130 rue de la Jasse de Maurin. Dans les Alpes-Maritimes, le renouvellement de l’ADA se fait à distance : le formulaire de la préfecture est envoyé à l’OFII à ukraine-ada-nice@ofii.fr avec la nouvelle APS.

Hérault. Nous n’avons pas trouvé de procédure officielle pour 2026 ; pour le reste du département, voir le guide Département de l’Hérault. Dans notre chat, des membres ont posé des questions sur le renouvellement dans l’Hérault ; l’un d’eux racontait avoir demandé le renouvellement par courrier au service compétent de la préfecture, en joignant l’ancienne APS et en demandant un rendez-vous. C’est l’expérience d’une personne, pas une règle de la préfecture.

Ce que donne l’APS

Travail. L’APS « protection temporaire - Ukraine » permet de travailler comme salarié et d’exercer une activité à son compte ; l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail. D’après la réponse du ministère de l’Intérieur de 2022, l’accès au marché du travail est complet. Pour chercher du travail, voir le guide Travailler en France quand on est russophone.

France Travail et allocations chômage. Dans la liste des documents pour l’inscription d’un étranger (service-public, vérifiée le 21 janvier 2025, avant le décret 2026-308 du 24 avril 2026 sur l’inscription des étrangers), figure l’APS avec droit de travailler. Pour l’ARE et l’ASS, le type de titre n’est pas nommé dans les conditions : pour l’ARE, d’après la fiche service-public pour les contrats terminés avant le 1er avril 2025, il faut au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (sur 36 mois à partir de 55 ans) ; pour l’ASS, 5 ans de travail sur les 10 ans précédant la fin du dernier contrat. Nous n’avons pas trouvé de texte officiel direct sur les allocations pour les bénéficiaires de la protection.

Santé. D’après ameli, avec la protection temporaire, on bénéficie dès l’arrivée de la PUMa (protection universelle maladie) et, pendant 12 mois, de la Complémentaire santé solidaire gratuite, avec sa famille et sans avance de frais chez le médecin. En général, la préfecture transmet elle-même les données à la CPAM. La carte Vitale n’est pas donnée à tous ; les droits sont confirmés par une attestation de droits. Détails : Carte Vitale et sécu.

CAF. La CAF accepte l’APS au titre de la protection temporaire comme document de séjour régulier (webinaire de la CAF des Hauts-de-Seine du 27 novembre 2025, service-public F2787) : on peut donc percevoir l’APL, les prestations familiales et les aides pour les enfants si les conditions de chaque prestation sont remplies ; la prime d’activité, d’après la réponse du ministère de l’Intérieur de 2022, leur est également versée. Pour le RSA, la question reste ouverte : dans la liste des titres pour le RSA (service-public, 1er avril 2026), l’APS au titre de la protection temporaire n’apparaît pas, il n’y a pas de réponse directe. Détails : CAF et APL.

Logement. D’après la directive de l’UE, les bénéficiaires de la protection doivent avoir accès à un logement adapté ou aux moyens de s’en procurer un. En France, les places collectives ont été réduites : la circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2024 fixait un objectif de 4 000 places fin 2025 (9 000 étaient alors ouvertes) et maintenait le soutien à l’hébergement individuel pour 11 000 personnes, en priorité les plus vulnérables. Elle dit aussi que, fin 2024, la moitié des bénéficiaires de la protection vivent sans aide de l’État pour le logement. Nous n’avons pas trouvé de circulaire pour 2026. Sur la location et le garant : Louer en France sans garant.

Banque. La Banque de France répond qu’on peut ouvrir un compte si l’on présente une pièce d’identité (par exemple un titre ou un récépissé de demande) et un justificatif de domicile de moins de trois mois ; la décision appartient à la banque. Si la banque refuse et que vous n’avez pas d’autre compte, la Banque de France désigne gratuitement une banque par la procédure du droit au compte ; la condition est de vivre en France, la nationalité n’importe pas. Détails : Ouvrir un compte bancaire en France.

École et études. Les enfants sous protection étudient aux mêmes conditions que les enfants français : l’école publique est gratuite, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Les enfants de 3 à 10 ans s’inscrivent à la mairie, ceux de 11 à 18 ans directement au collège ou au lycée, ou par le service de l’éducation du département (École et maternelle en France). Pour l’université, on s’inscrit directement ; le Crous peut accorder une aide d’urgence jusqu’à 500 € après évaluation d’une assistante sociale, et la comparaison de diplôme par France Éducation international n’est pas obligatoire - c’est l’établissement qui décide.

Permis de conduire. Le permis ukrainien reste valable pendant toute la durée de la protection, sans échange ni traduction - détails dans le guide Permis de conduire en France.

Voyages

Avec l’APS, on peut voyager dans les autres pays de l’UE jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours, mais les droits liés à la protection ne s’exercent qu’en France. Un court séjour en Ukraine - voir sa famille, récupérer des documents - n’est pas, d’après la Commission européenne, un retour volontaire, et le titre ne doit pas être retiré pour cette raison. La durée d’un tel séjour n’est pas indiquée dans les précisions de la Commission (elle laisse cela aux États), et nous n’avons pas trouvé de texte officiel français sur l’absence admissible.

Celui qui part longtemps en Ukraine doit en informer la préfecture. Ces personnes sont radiées selon les règles du pays, et à leur retour elles refont la demande de protection, en prouvant cette fois la sortie légale au regard de la nouvelle condition.

Passer à un titre de séjour ordinaire

D’après la page du ministère de l’Intérieur sur Réfugiés.info (mise à jour le 7 septembre 2026), lorsque vous renouvelez l’APS, la préfecture examine si un titre de séjour peut vous être délivré, surtout si vous avez un travail ou une famille en France. La circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2024 demande expressément aux préfets de procéder ainsi et, si le titre ne peut pas être délivré, de renouveler l’APS.

Les titres que cite le ministère de l’Intérieur :

• vie privée et familiale - mariage avec un citoyen français, parent d’un enfant français, liens personnels et familiaux forts ;
• salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD) - si l’employeur a demandé et obtenu l’autorisation de travail, même si elle n’était pas nécessaire avec l’APS ;
• talent - sans autorisation de travail, par ANEF ;
• étudiant - jusqu’à un an, si vous étudiez et disposez de ressources suffisantes pour vivre.

Avec la délivrance du titre, le statut de protection temporaire et les droits qui y sont liés sont perdus, l’ADA cesse, mais l’assurance maladie, les prestations de la CAF, le droit de travailler et celui de demander un logement social restent (ministère de l’Intérieur, préfecture de Vaucluse). Dans le Vaucluse, la demande de titre se dépose lors du renouvellement de l’APS. Depuis le 1er janvier 2026, pour la première carte pluriannuelle selon les règles générales, il faut l’examen civique et le français au niveau A2, et pour la première carte de résident, B1 (préfectures des Bouches-du-Rhône et des Pyrénées-Orientales) ; leurs listes ne prévoient pas d’exception pour les bénéficiaires de la protection temporaire.

Asile. Un bénéficiaire de la protection peut demander le statut de réfugié. Pendant l’examen de la demande, la protection temporaire est conservée, et si l’asile est refusé, elle reste valable jusqu’à la fin de la période. Détails : Asile et statut de réfugié en France.

Après le 4 mars 2028

La France n’a pas de position officielle : la question écrite d’un député au gouvernement à ce sujet a été publiée le 9 juin 2026 et reste sans réponse au 19 octobre 2026. Ce que l’on sait des textes de l’UE :

• lorsque la protection temporaire prend fin, les règles générales applicables aux étrangers et les formes ordinaires de protection s’appliquent (directive 2001/55, art. 20) ;
• le Conseil de l’UE peut mettre fin à la protection plus tôt si le retour devient sûr (art. 6) ; le préambule de la décision 2026/1912 dit qu’en cas de cessez-le-feu durable, le Conseil est prêt à agir au titre de cet article (art. 6, § 1, point b) ;
• la recommandation du Conseil de l’UE du 16 septembre 2025 (non contraignante) demande aux États de faciliter le passage vers des titres de séjour nationaux - pour le travail, les études, la famille - et, pour ceux qui décident de rentrer, de prévoir des programmes de retour volontaire, avec un départ en principe dans l’année suivant la fin de la protection, et de permettre aux familles ayant des enfants scolarisés de finir l’année scolaire.

Une seule chose en ressort : lors du renouvellement de l’APS, la préfecture examine de toute façon si un titre de séjour peut être délivré. Si vous avez un travail, des études ou une famille en France, mieux vaut le dire au prochain renouvellement, en gardant à l’esprit qu’avec la carte, le statut de protection et l’ADA sont perdus.

Combien de personnes sont sous protection en France

Données d’Eurostat (jeu migr_asytpsm, mis à jour le 15 octobre 2026) ; les mineurs ne sont pour l’essentiel pas comptés dans les données françaises. D’après la réponse du ministère de l’Intérieur à un sénateur, du 4 mars 2022 au 4 août 2024, la France a délivré 351 472 APS au titre de la protection : 110 098 premières et 241 374 renouvellements.

Si vous demandez ou renouvelez la protection dans le Sud de la France, vous pouvez demander dans notre chat comment cela se passe en ce moment dans votre préfecture, et retrouver des gens proches de vous.

Chat de la communauté « Vibe Sud de la France » sur Telegram - installation et vie dans le Sud de la France

Voir aussi

• Les Ukrainiens en France
• Asile et statut de réfugié en France
• Titre de séjour : démarches, ANEF et délais en 2026
• Permis de conduire en France
• École et maternelle en France
• CAF et APL : l’aide au logement en France
• S’installer dans le sud de la France : les démarches
• Logement social (HLM) : qui peut en bénéficier et comment faire la demande
• Retraite en France : âge, minimums, ASPA et carrière hors de France